Créer une SAS à La Réunion : statuts et fiscalité DOM

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique la plus créée en France. À La Réunion, elle bénéficie en plus de dispositifs fiscaux avantageux qui en font un choix stratégique pour les projets à plusieurs associés.

Pourquoi choisir la SAS à La Réunion ?

La SAS combine souplesse de gouvernance et responsabilité limitée. Contrairement à la SARL, les associés organisent librement les règles de fonctionnement dans les statuts. C'est la forme privilégiée pour les start-ups, les projets innovants et les entreprises qui envisagent une levée de fonds.

Les caractéristiques de la SAS

Associés : minimum 2, pas de maximum

Capital minimum : 1 € (recommandé : 1 000 € minimum)

Dirigeant : président obligatoire (personne physique ou morale)

Responsabilité : limitée aux apports de chaque associé

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS), option IR possible 5 ans

Régime social du président : assimilé salarié

Chiffres clés de la SAS à La Réunion

2 : nombre minimum d'associés (seul, optez pour une SASU)

37,45 € : frais de greffe pour l'immatriculation

~370 € TTC : coût total estimé de création

45 % : cotisations sociales du président assimilé salarié

5 à 12,5 % : taux effectif d'IS grâce à l'abattement ZFANG

99 ans : durée maximale d'une SAS

Rédiger les statuts d'une SAS

Les statuts de SAS doivent contenir les mentions obligatoires du Code de commerce : dénomination, forme juridique, objet social, siège social, capital, durée, identité des associés fondateurs, apports et répartition des actions.

Les clauses spécifiques recommandées

Clause d'agrément : soumettre toute cession d'actions à l'accord des associés

Clause de préemption : droit de rachat prioritaire pour les associés existants

Clause d'exclusion : possibilité d'exclure un associé dans certaines conditions

Clause de non-concurrence : protéger l'activité de la société

Mon Bureau Formalités génère des statuts complets incluant ces clauses. Créer mon entreprise

Organisation entre associés

Le président

Le président est le représentant légal de la SAS. Il engage la société vis-à-vis des tiers. Son mandat, sa rémunération et ses pouvoirs sont définis dans les statuts. Il relève du régime assimilé salarié avec des cotisations d'environ 45 % de la rémunération brute.

Le directeur général

Les statuts peuvent prévoir la nomination d'un ou plusieurs directeurs généraux disposant des mêmes pouvoirs que le président vis-à-vis des tiers.

Les décisions collectives

Les décisions importantes (approbation des comptes, modification des statuts, dissolution) sont prises en assemblée générale. Les statuts fixent librement les règles de majorité et de quorum.

Fiscalité DOM pour la SAS

La SAS à La Réunion profite de tous les avantages fiscaux ultramarins :

TVA à 8,5 % (taux normal DOM) au lieu de 20 % en métropole

TVA réduite à 2,1 % au lieu de 5,5 %

ZFANG : abattement de 50 % sur les bénéfices imposables (plafond 150 000 €), majoré à 80 % (plafond 300 000 €) pour certains secteurs prioritaires

**LODEOM** : exonération de cotisations patronales Urssaf (PME de moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€)

Abattement IR de 30 % plafonné à 2 450 € pour les dirigeants résidant à La Réunion (art. 197 du CGI)

Octroi de mer : taxe locale sur les importations, mais exonération possible pour les intrants de production

Pour un guide détaillé sur la TVA DOM, consultez notre guide TVA La Réunion.

SAS ou SARL : comparatif détaillé

Critère	SAS	SARL
Nombre d'associés	2 à illimité	2 à 100
Dirigeant	Président (personne physique ou morale)	Gérant (personne physique uniquement)
Régime social	Assimilé salarié (~45 %)	TNS majoritaire (~22 %)
Souplesse des statuts	Totale	Encadrée par la loi
Cession de titres	Actions (droits d'enregistrement 0,1 %)	Parts sociales (droits d'enregistrement 3 %)
Investisseurs extérieurs	Facile (actions)	Complexe (agrément obligatoire)
Conjoint collaborateur	Non	Possible

La SAS est plus souple mais plus coûteuse en charges sociales (président assimilé salarié à ~45 % contre gérant majoritaire TNS à ~22 % en SARL). Choisissez la SAS si vous prévoyez des investisseurs extérieurs ou souhaitez une gouvernance flexible. Préférez la SARL pour une activité familiale avec un gérant majoritaire qui veut optimiser ses charges. Voir notre comparatif des statuts

Coûts de création d'une SAS

Poste	Montant
Frais de greffe	~37,45 €
Annonce légale	~150 €
Honoraires MBF	à partir de 149 € HT
Total estimé	~370 € TTC

Simulation : Julie et Karim créent une SAS à Sainte-Clotilde

Julie (développeuse) et Karim (commercial) s'associent pour lancer une agence web à Sainte-Clotilde. Ils créent une SAS avec 5 000 € de capital (60/40). Julie est présidente, Karim directeur général. Grâce au secteur numérique (ZFANG majorée à 80 %), sur un bénéfice de 100 000 € la première année, seuls 20 000 € sont imposables. L'IS s'élève à 3 000 € (taux réduit PME), soit un taux effectif de 3 %. L'exonération LODEOM sur les salaires de leurs deux premiers employés leur fait économiser environ 800 € par mois de cotisations patronales.

FAQ

Combien d'associés faut-il pour créer une SAS ?

→ Minimum 2 associés. Seul, vous devez créer une SASU (SAS unipersonnelle).

Le président de SAS peut-il être une personne morale ?

→ Oui, une société peut être nommée présidente d'une SAS, contrairement à la SARL où le gérant doit être une personne physique.

Peut-on transformer une SARL en SAS ?

→ Oui, la transformation est possible par décision unanime des associés. Il faut nommer un commissaire à la transformation. Voir nos tarifs

La SAS est-elle adaptée à une levée de fonds à La Réunion ?

→ Oui, c'est la forme privilégiée par les investisseurs. La cession d'actions est simple (droits d'enregistrement de seulement 0,1 %) et les statuts peuvent prévoir des actions de préférence pour structurer la levée.

Les dividendes de SAS sont-ils soumis à la ZFANG ?

→ Non, l'abattement ZFANG s'applique sur les bénéfices de la société avant distribution. Les dividendes distribués aux associés sont ensuite soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif de l'IR (avec abattement DOM de 30 %).

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