Bilan et comptes annuels : obligations et dépôt 2026

Les comptes annuels : de quoi parle-t-on ?

Chaque année, à la clôture de l'exercice, toute société commerciale doit établir :

1.Le bilan : photographie du patrimoine (actif/passif) à la date de clôture

2.Le compte de résultat : récapitulatif des produits et charges de l'exercice

3.L'annexe : informations complémentaires sur les méthodes comptables

Toutes les sociétés commerciales : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, SCI à l'IS.

Exception : les micro-entreprises et les SCI à l'IR n'ont pas d'obligation de dépôt au greffe (mais doivent tenir une comptabilité).

Étape	Délai
Clôture de l'exercice	Date fixée dans les statuts (souvent 31/12)
Établissement des comptes	3 mois après la clôture
Approbation en AG	6 mois après la clôture
Dépôt au greffe	1 mois après l'AG (2 mois si dépôt électronique)

Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)

PV d'approbation des comptes (PV d'AGOA)

Proposition d'affectation du résultat

Rapport de gestion (si applicable)

Dépôt électronique : environ 47 €

Dépôt papier : environ 60 €

Les micro-entreprises et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes (total ou partielle).

Amende : jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)

Injonction du président du tribunal de commerce

Le non-dépôt peut être considéré comme un indice de cessation d'activité