Déclaration bénéficiaires effectifs RBE : guide 2026

Qu'est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs ?

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société. Instauré par l'ordonnance du 1er décembre 2016 (transposition de la 4e directive anti-blanchiment européenne), il vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Depuis le 1er août 2017, toute société immatriculée au RCS (SAS, SARL, SCI, SA, SNC, etc.) doit déposer cette déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.

Chiffres clés

25 % : seuil de détention déclenchant la qualité de bénéficiaire effectif

21,41 € : coût de la première déclaration (greffe)

45,32 € : coût d'une déclaration modificative

7 500 € : amende maximale pour les personnes physiques

37 500 € : amende maximale pour les personnes morales

15 jours : délai pour déposer la déclaration initiale après le récépissé INPI

Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ?

Est bénéficiaire effectif toute personne physique qui :

Détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société (directement ou indirectement)

Exerce un contrôle effectif sur les organes de direction ou de gestion

À défaut d'identification par les critères ci-dessus, le représentant légal de la société est déclaré bénéficiaire effectif

Exemples concrets

Structure	Associés et parts	Bénéficiaires effectifs déclarés
SASU	1 associé (100 %)	L'associé unique
SAS à 3 associés	40 %, 35 %, 25 %	Les trois associés (chacun ≥ 25 %)
SAS à 5 associés	20 % chacun	Le Président (aucun associé ≥ 25 %)
SARL 2 associés	60 %, 40 %	Les deux associés
SCI familiale	50 %, 50 %	Les deux associés

Quand effectuer la déclaration ?

À la création de la société

La déclaration RBE doit être déposée dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création au Guichet Unique INPI. En pratique, elle est souvent incluse dans le dossier initial lors de l'immatriculation.

En cas de modification

Toute modification des bénéficiaires effectifs (changement d'associé, cession de parts dépassant le seuil de 25 %, changement de dirigeant) doit être déclarée dans les 30 jours. Par exemple, après une cession de parts sociales ou un changement de dirigeant.

Comment procéder ?

Via le [Guichet Unique INPI](https://procedures.inpi.fr) (en ligne)

1.Se connecter sur procedures.inpi.fr

2.Accéder au dossier de la société via son numéro SIREN

3.Remplir le formulaire de déclaration RBE

4.Fournir pour chaque bénéficiaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle

5.Indiquer les modalités de contrôle (pourcentage de détention, fonction)

6.Régler les frais de greffe

Via un professionnel

Les plateformes comme Mon Bureau Formalités intègrent la déclaration RBE directement dans le parcours de création. Le formulaire est pré-rempli à partir des informations saisies lors de la constitution.

Coût de la déclaration RBE

Opération	Coût greffe
Première déclaration (création)	~21,41 €
Déclaration modificative	~45,32 €
Déclaration complémentaire	~45,32 €

Ces frais sont à régler au greffe du tribunal de commerce et s'ajoutent aux frais d'immatriculation.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le non-respect de l'obligation de déclaration RBE expose à des sanctions pénales sévères :

6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour les personnes physiques

37 500 € d'amende pour les personnes morales

Interdiction de gérer, privation partielle des droits civiques

Inscription au casier judiciaire

En pratique, le greffe adresse d'abord une injonction de dépôt avant d'engager des poursuites. Toutefois, l'absence de déclaration peut bloquer certaines opérations (ouverture de compte, obtention de prêt).

Simulation : cas pratique de mise à jour RBE

Sophie détient 60 % d'une SARL à La Réunion, Thomas 40 %. Tous deux sont déclarés bénéficiaires effectifs. Thomas cède 20 % de ses parts à Lucas :

Nouvelle répartition : Sophie 60 %, Thomas 20 %, Lucas 20 %

Thomas passe sous le seuil de 25 % : il n'est plus bénéficiaire effectif

Lucas est à 20 % : il n'est pas bénéficiaire effectif non plus

Nouvelle déclaration : seule Sophie reste bénéficiaire effectif (60 %)

Délai : la modification doit être déposée dans les 30 jours suivant la cession

Coût : 45,32 € de frais de greffe

Accès au registre

Depuis la décision de la Cour de justice de l'UE du 22 novembre 2022, l'accès public au RBE est restreint. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime (autorités, organismes de lutte anti-blanchiment, journalistes) peuvent consulter le registre.

FAQ

La déclaration RBE est-elle obligatoire pour une SCI familiale ?

Oui, toute société immatriculée au RCS doit effectuer la déclaration, y compris les SCI familiales.

Que faire si aucun associé ne détient plus de 25 % ?

Le représentant légal (Président de SAS, gérant de SARL) est déclaré bénéficiaire effectif par défaut.

La déclaration RBE est-elle incluse dans le dossier de création INPI ?

Oui, le Guichet Unique INPI intègre désormais la déclaration RBE dans le formulaire de création en ligne.

Un bénéficiaire effectif mineur peut-il être déclaré ?

Oui. Si un mineur détient plus de 25 % du capital (par succession par exemple), il doit être déclaré. Son représentant légal (parent, tuteur) signe la déclaration.

La déclaration RBE est-elle publique ?

Non, depuis novembre 2022. L'accès est restreint aux autorités compétentes et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime.

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Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) : obligations 2026