Registre des beneficiaires effectifs : obligations et declaration
Tout savoir sur le registre des beneficiaires effectifs (RBE) en 2026 : qui est concerne, seuil de 25 %, procedure de declaration et sanctions.
Depuis 2017, toute societe immatriculee en France doit declarer ses beneficiaires effectifs aupres du greffe du tribunal de commerce. Cette obligation de transparence vise a lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Voici le guide complet pour comprendre et respecter vos obligations en 2026.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un beneficiaire effectif ?
Un beneficiaire effectif est une personne physique qui detient, directement ou indirectement, le controle d'une societe. La notion est definie par les **articles L. 561-2-2 et R. 561-1 a R. 561-3 du Code monetaire et financier**, transposant les directives europeennes anti-blanchiment.
L'objectif est d'identifier les veritables proprietaires derriere les structures juridiques, au-dela des apparences. Une societe peut avoir comme associe une autre societe (holding), mais c'est toujours une personne physique qui, in fine, controle la chaine de detention.
Qui est concerne par la declaration ?
Toutes les entites suivantes doivent declarer leurs beneficiaires effectifs :
Exceptions : les societes cotees sur un marche reglemente sont dispensees de la declaration car elles sont deja soumises a des obligations de transparence similaires.
Tableau synthetique par forme juridique
| Forme juridique | Declaration obligatoire | Critere principal | Cas frequent |
|---|---|---|---|
| SASU | Oui | Associe unique = 100 % | L'associe unique est toujours BE |
| SAS (multi-associes) | Oui | > 25 % du capital ou des droits de vote | Chaque associe > 25 % |
| SARL / EURL | Oui | > 25 % du capital ou des droits de vote | Le gerant majoritaire |
| SCI familiale | Oui | > 25 % du capital ou des droits de vote | Les parents detenteurs |
| SA | Oui | > 25 % du capital ou des droits de vote | Actionnaires significatifs |
| Holding | Oui | Remonter la chaine de detention | La personne physique au sommet |
Les seuils de detention a connaitre
Est consideree comme beneficiaire effectif toute personne physique qui remplit l'un des criteres suivants :
Critere 1 : detention du capital
Toute personne detenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la societe.
Critere 2 : detention des droits de vote
Toute personne detenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote de la societe.
Critere 3 : exercice d'un controle
Toute personne exercant, par tout autre moyen, un pouvoir de controle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la societe, ou sur l'assemblee generale des associes.
Critere subsidiaire : le representant legal
Si aucune personne physique ne peut etre identifiee selon les trois criteres ci-dessus, le representant legal de la societe (president, gerant) est declare comme beneficiaire effectif par defaut.
Simulation : identification des beneficiaires effectifs
Cas 1 : SAS a 3 associes
| Associe | Parts detenues | Beneficiaire effectif ? | Motif |
|---|---|---|---|
| Marie Dupont | 40 % | Oui | > 25 % du capital |
| Jean Martin | 30 % | Oui | > 25 % du capital |
| Pierre Durand | 30 % | Oui | > 25 % du capital |
Cas 2 : SAS avec holding
| Entite/Personne | Detention | Beneficiaire effectif ? | Motif |
|---|---|---|---|
| Holding ABC (associe de la SAS) | 60 % de la SAS | — | Personne morale, on remonte |
| Marie Dupont (associe de Holding ABC) | 80 % de Holding ABC | Oui | 80 % x 60 % = 48 % indirect > 25 % |
| Pierre Durand (associe de Holding ABC) | 20 % de Holding ABC | Non | 20 % x 60 % = 12 % indirect < 25 % |
| Jean Martin (associe direct de la SAS) | 40 % de la SAS | Oui | > 25 % du capital |
Cas 3 : SASU
| Associe | Parts detenues | Beneficiaire effectif ? | Motif |
|---|---|---|---|
| Marie Dupont (associe unique) | 100 % | Oui | Associe unique |
Comment effectuer la declaration
Lors de la creation de la societe
La declaration des beneficiaires effectifs fait partie du dossier de creation depose sur le Guichet Unique INPI. Elle est obligatoire et le dossier sera rejete si elle est absente ou incomplete.
Les informations a fournir pour chaque beneficiaire effectif sont :
Couts detailles de la declaration RBE
| Formalite | Tarif TTC | Quand |
|---|---|---|
| Declaration initiale (lors de la creation) | Incluse dans les frais de greffe (37,45 EUR) | A la creation |
| Declaration initiale (societe existante qui n'a jamais declare) | 21,41 EUR | Des que possible |
| Declaration modificative | 43,35 EUR | Dans les 30 jours suivant la modification |
| Consultation du registre (extrait) | 2,82 EUR | A tout moment |
| Declaration via plateforme juridique | Incluse dans le forfait creation | A la creation |
Simulation chiffree : cout total sur 5 ans
| Evenement | Annee | Cout |
|---|---|---|
| Declaration initiale (creation) | Annee 1 | Inclus dans frais de greffe |
| Modification (arrivee d'un nouvel associe > 25 %) | Annee 2 | 43,35 EUR |
| Modification (changement d'adresse d'un BE) | Annee 4 | 43,35 EUR |
| Total sur 5 ans | ~86,70 EUR |
Calendrier type de la declaration
| Etape | Delai | Detail |
|---|---|---|
| Creation de la societe | J | Declaration integree au dossier de creation |
| Immatriculation | J+5 a J+15 | Le greffe enregistre la declaration RBE |
| Modification des BE | Dans les 30 jours | Toute entree/sortie d'un BE doit etre declaree |
| Verification par la banque | Permanent | Les banques verifient la conformite RBE |
| Mise a jour annuelle | Recommandee | Verifier que les informations sont toujours exactes |
Modifications et mise a jour
Toute modification des informations declarees doit etre signalee au greffe dans un delai de 30 jours. Cela concerne :
La mise a jour se fait via le Guichet Unique INPI ou directement aupres du greffe.
Acces au registre
Acces par les autorites
Les autorites competentes (administration fiscale, Tracfin, magistrats, douanes, autorites de controle) ont un acces illimite au registre des beneficiaires effectifs.
Acces par les professionnels assujettis
Les professionnels soumis aux obligations de lutte anti-blanchiment (banques, notaires, avocats, experts-comptables) ont un acces elargi dans le cadre de leurs obligations de vigilance.
Acces public
Depuis la transposition de la 5e directive anti-blanchiment, le registre est partiellement accessible au public. Toute personne peut obtenir certaines informations (nom, mois et annee de naissance, pays de residence, nationalite, nature et etendue du controle) moyennant le paiement de frais.
Note : la Cour de Justice de l'Union Europeenne a invalide en novembre 2022 l'acces public generalise au registre (arret C-37/20), mais la France a maintenu un acces encadre avec justification d'un interet legitime.
Sanctions en cas de non-declaration
Le non-respect de l'obligation de declaration expose a des sanctions severes :
Sanctions penales pour la societe
Sanctions penales pour les personnes physiques
Le dirigeant qui omet de declarer les beneficiaires effectifs encourt :
Consequences pratiques
| Consequence | Impact | Gravite |
|---|---|---|
| Blocage des operations bancaires | La banque gele le compte | Critique |
| Rejet de dossiers de marches publics | Perte d'opportunites | Eleve |
| Difficultes de financement | Refus de pret | Eleve |
| Amende penale (personne morale) | 7 500 EUR | Significatif |
| Emprisonnement (dirigeant) | Jusqu'a 6 mois | Grave |
| Dissolution de la societe | Disparition de la structure | Extreme |
Erreurs frequentes a eviter
1. Oublier la detention indirecte : si un associe detient la societe via une holding, il faut remonter la chaine de detention pour identifier la personne physique au sommet. Ne declarer que les associes directs est insuffisant.
2. Ne pas mettre a jour la declaration apres une cession de parts : toute modification de l'actionnariat depassant le seuil de 25 % doit etre declaree dans les 30 jours. Un oubli expose a des sanctions.
3. Declarer la societe elle-meme comme beneficiaire effectif : seules les personnes physiques peuvent etre beneficiaires effectifs. Si aucune personne physique ne depasse 25 %, c'est le representant legal qui est declare.
4. Ignorer les droits de vote : un associe peut detenir moins de 25 % du capital mais plus de 25 % des droits de vote (via des actions a droit de vote double, par exemple). Il est alors beneficiaire effectif.
5. Ne pas declarer le representant legal par defaut : quand aucun associe ne depasse 25 %, le representant legal doit etre declare. L'absence totale de declaration est une infraction.
Checklist : declarer ses beneficiaires effectifs
> Bon a savoir : Mon Bureau Formalites integre automatiquement la declaration RBE dans votre dossier de creation. Les beneficiaires effectifs sont identifies a partir des informations saisies dans le formulaire de creation. Vous n'avez aucune demarche supplementaire a effectuer.
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A lire aussi : Kbis : a quoi ca sert | Comment creer une entreprise en France en 7 etapes | Rediger les statuts de sa societe
FAQ
Le beneficiaire effectif doit-il etre associe de la societe ?
Pas necessairement. Le critere n'est pas seulement la detention de parts mais aussi le pouvoir de controle. Une personne peut etre beneficiaire effectif via des droits de vote, un pacte d'actionnaires ou un pouvoir de direction.
Que faire si la societe n'a aucun associe detenant plus de 25 % ?
Si aucune personne physique ne depasse le seuil de 25 % (ni directement ni indirectement), c'est le representant legal (president ou gerant) qui est declare comme beneficiaire effectif par defaut.
La declaration est-elle obligatoire pour une SASU ?
Oui. L'associe unique detient 100 % du capital, il est donc automatiquement beneficiaire effectif. La declaration est obligatoire meme si la situation semble evidente.
La declaration RBE est-elle confidentielle ?
Non, le registre est partiellement accessible au public et integralement accessible aux autorites et aux professionnels assujettis (banques, notaires, experts-comptables).
Peut-on declarer un mineur comme beneficiaire effectif ?
Oui, si un mineur detient plus de 25 % du capital (par heritage ou donation). Son representant legal doit figurer dans la declaration en tant que representant du mineur beneficiaire effectif.
La declaration RBE est-elle liee au Kbis ?
Non, la declaration RBE est un registre distinct du RCS. Le Kbis ne mentionne pas les beneficiaires effectifs. Pour consulter les BE d'une societe, il faut demander un extrait du registre des beneficiaires effectifs (2,82 EUR).
Besoin d'aide pour vos formalités ?
Notre équipe vous accompagne à chaque étape.
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