Crédit d'impôt investissement outre-mer : taux et calcul

Le crédit d'impôt investissement outre-mer : un levier puissant

Les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt prévu par le Code général des impôts. Ce dispositif vise à compenser les surcoûts liés à l'éloignement géographique et à encourager le développement économique local.

Ce crédit d'impôt est distinct de la défiscalisation Girardin (destinée aux particuliers investisseurs). Il s'adresse directement aux entreprises exploitantes installées dans les DOM.

Chiffres clés

38,25 % : taux maximal pour les petites entreprises (<250 salariés)

5 ans : durée minimale de conservation de l'investissement dans le DOM

6 ans : durée de conservation des justificatifs

100 % : restituable si le crédit excède l'impôt dû

Art. 244 quater W du CGI : base légale du dispositif

Conditions d'éligibilité

Entreprises concernées

Sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) ou à l'IR (impôt sur le revenu)

Exploitant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

Installées dans un DROM : La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte

Investissements éligibles

Les investissements productifs neufs ouvrant droit au crédit d'impôt :

Équipements de production : machines, outillage industriel

Matériel de transport lié à l'exploitation (sous conditions)

Constructions : bâtiments industriels, entrepôts, locaux professionnels

Logiciels nécessaires à l'activité de production

Installations de production d'énergie renouvelable

Secteurs exclus

Certains secteurs ne sont pas éligibles :

Commerce de détail (sauf pour les équipements de production)

Activités bancaires et financières

Activités immobilières (hors construction neuve productive)

Professions libérales (hors professions de santé dans certains cas)

Calcul du crédit d'impôt

Taux applicable

Le taux du crédit d'impôt varie selon la taille de l'entreprise et le montant de l'investissement :

Taille	Investissement	Taux
Petite entreprise (< 250 salariés)	Tous montants	38,25%
Moyenne entreprise (250-499 salariés)	Tous montants	35,25%
Grande entreprise (500+ salariés)	Tous montants	25%

Comparaison crédit d'impôt OM vs Girardin industriel

Critère	Crédit d'impôt OM	Girardin industriel
Bénéficiaire	Entreprise exploitante	Investisseur tiers (particulier)
Type d'avantage	Crédit d'impôt IS ou IR	Réduction d'IR
Restituable ?	Oui	Non (réduction uniquement)
Cumulable ensemble ?	Non (même investissement)	Non (même investissement)
Complexité	Modérée	Élevée (montage SNC)
Plafond niches fiscales	Non concerné	18 000 €

Base de calcul

Le crédit d'impôt se calcule sur le prix de revient hors taxes des investissements, déduction faite des subventions publiques reçues pour le même investissement.

Simulation : TPE industrielle à La Réunion

Une TPE réunionnaise de 8 salariés investit 100 000€ HT dans une machine de production et 30 000 € HT dans un logiciel industriel :

Base éligible : 100 000 + 30 000 = 130 000 €

Crédit d'impôt : 130 000 × 38,25 % = 49 725 €

IS dû par l'entreprise cette année : 25 000 €

Crédit d'impôt imputé : 25 000 €

Surplus restituable : 49 725 − 25 000 = 24 725 € versés à l'entreprise

Procédure de demande

Agrément préalable

Pour les investissements d'un montant supérieur à un certain seuil, un agrément préalable de la Direction générale des Finances publiques est nécessaire :

Dépôt du dossier auprès de la DRFIP de La Réunion

Instruction : délai de 3 à 6 mois

Décision : agrément ou refus motivé

Investissements sans agrément

Pour les investissements inférieurs au seuil d'agrément, l'entreprise impute directement le crédit d'impôt sur sa déclaration fiscale :

IS : formulaire 2069-RCI-SD annexé à la liasse fiscale

IR : mention sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO

Obligations déclaratives

Conservation des justificatifs pendant 6 ans minimum

Maintien de l'investissement dans le DOM pendant 5 ans minimum

Affectation exclusive à l'activité éligible

Cumul avec d'autres dispositifs

Le crédit d'impôt investissement est cumulable avec :

L'abattement IR de 30% pour les entrepreneurs à l'IR — voir notre guide abattement IR DOM

Les aides régionales (KAP TPE, subventions Région) — consultez notre guide complet des aides

Les prêts d'honneur Initiative Réunion

L'exonération de charges auto-entrepreneur DOM

Il n'est pas cumulable avec la défiscalisation Girardin pour le même investissement (il faut choisir l'un ou l'autre).

Points de vigilance

Délai de conservation

L'investissement doit être conservé et exploité dans le DOM pendant au moins 5 ans. Toute cession anticipée entraîne la reprise du crédit d'impôt.

Activité effective

L'entreprise doit exercer une activité réelle et effective dans le DOM. Les montages artificiels sont écartés par l'administration fiscale.

FAQ

Le crédit d'impôt est-il restituable ?

Oui. Si le montant du crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise. C'est un avantage majeur par rapport à une simple réduction d'impôt.

Peut-on bénéficier du crédit d'impôt et du Girardin ?

Non, pas pour le même investissement. L'entreprise doit choisir entre le crédit d'impôt (qu'elle impute directement) et le dispositif Girardin (qui passe par un investisseur extérieur).

Quels justificatifs conserver ?

Factures d'achat, preuves de livraison dans le DOM, justificatifs d'affectation à l'activité éligible, et attestation de maintien pendant 5 ans. Conservation minimale de 6 ans.

Une SCI peut-elle bénéficier du crédit d'impôt investissement OM ?

Rarement. Les SCI de gestion immobilière sont exclues. Seule une SCI exerçant une activité de construction productive pourrait être éligible. Pour la gestion patrimoniale, consultez notre guide sur la SCI à La Réunion.

L'achat d'un véhicule utilitaire est-il éligible ?

Sous conditions. Le véhicule doit être directement lié à l'activité de production ou d'exploitation. Un véhicule de tourisme pour le dirigeant n'est pas éligible.

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